Article 1
: Acceptation des présentes conditions
générales de vente.
Le fait de confirmer sa commande par fax, par courrier ou via Internet
vaut
acceptation sans restriction ni réserve des
présentes conditions générales de
vente.
Le présent contrat est régi par le droit
français.
Article 2 : Prix et frais de port
Les prix sont en euros et indiqués toutes taxes comprises, incluant la TVA à 20 %, au départ de notre cave, et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de gestion de commande sont inclus dans les prix. Ils ne comprennent pas le transport. Le transport est offert à partir de 60 bouteilles livrées à la même adresse en France Métropolitaine. La participation aux frais de port pour des expéditions inférieures à 19 bouteilles en France Métropolitaine est de 20,83 euros H.T., pour des expéditions supérieures à 18 bouteilles et inférieures à 37 bouteilles, la participation est de 29,16 euros H.T et pour des expéditions supérieures à 36 bouteilles et inférieures à 60 bouteilles, la participation est de 37,50 euros H.T.
Article 3 : Prise de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont
été confirmées par le paiement.
Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4
: Livraison et réception.
Nos vins voyagent dans des caisses carton qui conviennent pour le
transport des
vins. Le délai d'acheminement est d'environ 10 jours par
transporteur. Nos
marchandises sont toujours vendues agréées au
départ ou considérées comme
telles. Elles sont acheminées en parfait état de
conditionnement. Le transfert
des risques s’opère départ
entrepôt.
Tout retard
de livraison conséquence d'une erreur ou d'une
imprécision du client dans
l'indication de l'adresse de livraison, sera imputable au client.
En cas de
retard d'expédition sur les produits, le client aura la
possibilité d'annuler
sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il
puisse exiger de remise
de prix ou de dommages et intérêts.
Le
destinataire vérifiera toujours son colis à
l'arrivée. En cas de livraison
incomplète ou en mauvais état, une
réclamation pour non-conformité devra
être
impérativement transmise à notre
société par courrier recommandé avec
avis de
réception dans les 48 heures suivant la réception
de la commande. La copie du
bon de livraison du transporteur avec les réserves
émises devra être jointe
impérativement au courrier de réclamation.
Passez le
délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera
admise ou prise en compte, la
responsabilité du client sera pleinement engagée.
Article 5
: Faculté de rétractation
En
application du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un
délai de 7
jours francs à compter de la livraison de sa commande pour
faire retour du
produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans
pénalités, à
l'exception des frais d’expédition et de renvoi.
(Les colis doivent être en bon
état, ne pas avoir été ouverts et
présentés l'adhésif
personnalisé de fermeture
intact.) Pour cela, vous devez nous adresser un courrier en
"recommandé
avec avis de réception".
Article 6
: Le paiement
Le
règlement
se fait à la commande par chèque, virement ou
système paypal.
Les
chèques
sont payables à l’ordre de SCEA CHATEAU MONTFIN.
Article 7
: Clause de réserve de propriété
En
application de la loi n°80-835 du 12 mai 1980, nous vous
informons que les
marchandises ci-dessus désignées vendues (bon de
commande) restent notre
propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Article
8
: Informations légales
En vertu
de
l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi
n° 74-631 du 5 juillet
1974, la vente d'alcool a des mineurs de moins de 16 ans est
interdite. Toute
personne qui nous commande du vin a bien 16 ans révolus.
L'abus d'alcool est
dangereux pour la santé, il faut le consommer avec
modération. Conformément à
la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978, vous
disposez d'un
droit d'accès, de rectification et de suppression des
données qui vous
concernent (art. 34). Ces données ne sont en aucun cas
communiquées à des
tiers.
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